CONDITIONS DE VENTE
Europe, Moyen-Orient et Afrique (EMEA) uniquement
Merci de nous avoir choisis !
Les Conditions de vente s’appliquent à toutes les transactions en ligne ou par téléphone entre vous et nous pour l’achat et l’utilisation de nos Services, que ces transactions nécessitent ou non vos informations de paiement (« Transaction(s) »).
Les Conditions de vente constituent un contrat entre vous, en tant qu’utilisateur individuel effectuant une Transaction (« vous », « votre » ou « vos ») et Avira Holding GmbH., dont le siège social est situé Kaplaneiweg 1, 88069 Tettnang, Allemagne, et le numéro d’immatriculation est HRB 118676 et le numéro de TVA DE331057026 (« Avira », « nous », « notre » ou « nos »). Les produits et les Services Avira font partie de NortonLifeLock Inc.
Veuillez lire attentivement toutes les conditions. Elles contiennent des informations importantes sur vos droits et obligations.
En cliquant sur « J’accepte » ou en indiquant d’une autre manière électronique que vous êtes d’accord, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les Conditions de vente.
Si vous n’acceptez pas les Conditions de vente, vous ne pouvez pas effectuer de Transaction avec nous, ni accéder à nos Services ou les utiliser.
Les Conditions de vente comprennent :
9. Renouvellements automatiques, droits de retrait, annulation et remboursement | |
1. Vos informations
a. Vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique pour accepter ce contrat.
b. Si vous êtes un nouveau client pour un Service payant, vous créerez un compte et fournirez certaines informations, notamment une adresse électronique valide. La messagerie électronique est la méthode que nous privilégions pour vous contacter.
c. Les informations que vous nous fournissez doivent être exactes, complètes et à jour, faute de quoi, nous ne pourrons pas honorer vos Transactions ou vous contacter pour des notifications importantes.
d. Conformément à notre Déclaration générale sur le respect de la vie privée, nous conservons les informations de facturation et de paiement qui sont saisies et stockées dans votre compte. Ces informations sont utilisées pour : 1) renouveler automatiquement tous les abonnements à renouvellement automatique qui figurent dans votre compte ; et 2) suggérer leur utilisation pour toute Transaction ultérieure afin de faciliter votre Transaction sans vous demander de saisir à nouveau vos informations de paiement à chaque fois.
e. Votre compte est personnel et vous permet exclusivement d’accéder à vos informations, vos Transactions et vos Services et de les gérer. Vous pouvez consulter, modifier ou supprimer vos informations dans votre compte à tout moment.
a. Tout au long du processus de commande, vous pouvez revoir votre commande avant de nous l’envoyer définitivement.
b. Lorsque vous effectuez une Transaction avec nous, votre commande est acceptée et votre Transaction est terminée uniquement lorsque : 1) votre paiement est accepté, ou vos informations de paiement sont vérifiées si la Transaction a nécessité vos informations de paiement sans paiement immédiat ; et 2) nous vous envoyons un e-mail de confirmation de votre commande.
c. Si les informations de paiement que vous fournissez ne peuvent pas être vérifiées, ne sont pas valides ou ne sont de toute autre manière pas acceptables, votre commande peut être suspendue ou annulée. Si nous refusons votre commande, nous rembourserons tous les paiements effectués pour cette commande, et nous pouvons également annuler ou restreindre l’accès aux Services applicables.
d. Il peut arriver qu’une erreur ou une inexactitude soit présente dans le prix ou la description du Service. Dans les rares cas où cela se produit, nous vous contacterons pour vous donner des instructions et vous aurez le choix entre deux options : (1) annuler votre commande sans frais, et obtenir le remboursement de tout paiement antérieur que vous avez effectué pour le Service ; ou (2) poursuivre votre commande sur la base du prix ou de la description corrigés du Service.
e. Bien que nous tenions des registres des commandes et les conservions pendant une période raisonnable, nous vous recommandons également de conserver dans vos propres dossiers une copie imprimée ou sauvegardée électroniquement des Conditions de vente avec une copie de votre commande.
Certains Services ne nécessitent pas de paiement et vous sont fournis gratuitement. D’autres Services nécessitent un paiement ou des informations de paiement sans paiement immédiat, avant que vous puissiez y accéder et les utiliser et peuvent être proposés par le biais d’abonnements. Dans tous les cas, pour accéder à nos Services et les utiliser, vous devez disposer d’un accès à Internet et d’un appareil compatible.
a. Vous aurez accès au Service pendant toute la durée de votre contrat.
b. Si vous disposez d’un Service qui vous est fourni gratuitement, également appelé Freemium, et que l’accès à des fonctions plus avancées ou premium nécessite un abonnement payant au Service, votre Service Freemium sera maintenu jusqu’à ce qu’il soit désinstallé ou ne soit plus pris en charge.
c. Si vous disposez d’un abonnement à durée déterminée, votre Service prendra fin automatiquement à l’expiration de votre abonnement.
Remarque. Vous disposez d’un abonnement à renouvellement automatique si :
i) vous l’avez souscrit directement auprès de nous, ou
ii) vous avez activé le renouvellement de l’abonnement dans votre compte ou en nous contactant.
e. S’il s’agit d’un Service ou d’un produit à usage unique, sa durée de vie sera celle indiquée dans l’e-mail de confirmation.
5. Cycle de facturation de l’abonnement
a. La durée initiale de l’abonnement est facturée lorsque votre Transaction est terminée.
c. Pour vous garantir un accès continu aux Services, nous facturons votre mode de paiement :
i) jusqu’à trente-cinq (35) jours avant la date de renouvellement de l’abonnement annuel et nous vous envoyons une notification par e-mail avec le prix de renouvellement au préalable, et
ii) jusqu’à cinq (5) jours avant la date de renouvellement de l’abonnement mensuel.
Ainsi, la date à laquelle vous êtes facturé sera probablement antérieure à la date de renouvellement de votre abonnement. La date réelle à laquelle nous débiterons votre mode de paiement dépend de plusieurs facteurs (par exemple, s’il s’agit d’un jour férié, si votre mode de paiement n’a pas été facturé en raison de son expiration, de fonds insuffisants ou autre).
d. La durée de votre cycle de facturation (annuel ou mensuel) dépend du type d’abonnement que vous choisissez lorsque vous vous inscrivez au Service.
6. Essai d’abonnements payants
a. Nos Services peuvent être proposés à titre d’essai pour une période déterminée sans paiement ou à un tarif réduit (« Essai(s) »). La durée de votre Essai sera précisée lors de l’inscription et/ou dans la documentation promotionnelle.
b. Nos Essais sont destinés aux nouveaux clients et à certains anciens clients pour essayer nos Services payants. L’éligibilité est déterminée par nous et nous pouvons limiter l’accès ou la durée pour éviter les abus. Nous pouvons révoquer un Essai si nous déterminons que vous n’êtes pas admissible.
c. De nombreux Essais exigent des informations de paiement avant de commencer. À moins que vous n’annuliez avant la fin de l’Essai, nous débiterons automatiquement à la fin de l’Essai le mode de paiement qui nous a été fourni, sur une base mensuelle ou annuelle récurrente, en fonction de la durée que vous avez choisie.
d. Si votre Essai (de 30 jours ou plus) se renouvelle automatiquement en tant qu’abonnement payant, nous vous informerons par e-mail avant de facturer le mode de paiement que vous nous avez fourni.
7. Tarifs, conditions de paiement et modes de paiement
a. Nos tarifs annoncés et le prix final affiché avant la confirmation de votre commande comprennent la TVA et/ou toute autre taxe applicable.
c. Nos Services sont fournis par voie électronique et sans frais d’expédition ou de manutention. Tout coût associé à l’accès à notre site internet et/ou à nos Services est à votre charge et dépend de votre fournisseur d’accès à internet.
d. Les paiements ne peuvent être effectués qu’en utilisant les options de paiement indiquées sur notre site internet. En fonction de votre emplacement, nous acceptons actuellement American Express, Mastercard, Visa et PayPal. Nous pouvons également permettre aux clients d’effectuer un paiement par virement bancaire ou par prélèvement automatique.
e. Nous utilisons des tiers pour nous aider à traiter votre paiement, cela peut inclure l’utilisation et le transfert sécurisé de vos informations. Il existe des cas parmi lesquels nous obtenons et utilisons également des informations de compte de carte de crédit mises à jour pour effectuer de nouvelles tentatives après échec de paiement afin de finaliser les Transactions, y compris, mais sans s’y limiter, en effectuant de nouvelles tentatives de facturation avec des dates d’expiration prolongées. Veuillez contacter votre fournisseur de carte de crédit pour plus d’informations sur ce Service et ce qu’il peut signifier pour vous et votre carte.
f. Le paiement est facturé lorsque l’achat est terminé ou, dans le cas d’un renouvellement d’abonnement, jusqu’à trente-cinq (35) jours avant la date de renouvellement de l’abonnement annuel ou jusqu’à cinq (5) jours avant la date de renouvellement de l’abonnement mensuel. Pour les paiements hors ligne, vous devez fournir l’e-mail de confirmation à votre organisme de paiement pour terminer la commande. Votre commande peut être annulée sous un certain nombre de jours si vous n’avez pas effectué votre paiement ou votre virement.
g. Si vous ne payez pas un Service à la date d’échéance, nous pouvons : 1) suspendre votre accès ou arrêter la prestation des Services payants jusqu’à ce que nous ayons réussi à débiter un mode de paiement valide ; et/ou 2) résilier votre commande ou votre contrat moyennant une notification écrite.
a. Tous les Services sont fournis par voie électronique. La prestation a lieu immédiatement après l’acceptation de votre commande.
b. Certains Services nécessitent le téléchargement et/ou l’installation de logiciels sur votre ou vos appareils. Veuillez les télécharger/installer et les activer immédiatement après l’achat. Veuillez lire la documentation et les conditions générales qui régissent votre utilisation des Services (voir la Section 10 ci-dessous).
9. Renouvellement automatique, droits de retrait, annulation et remboursement
a. Renouvellement automatique : vous pouvez annuler ou arrêter le renouvellement de l’abonnement à tout moment, au plus tard la veille du jour où vous devez être facturé, en nous contactant ou en vous connectant à votre compte, puis en accédant à l’onglet Paramètres de renouvellement ou Abonnements, en cliquant sur Annuler le renouvellement de l’abonnement en regard de l’abonnement dont vous souhaitez annuler le renouvellement et en confirmant votre annulation. Si vous empêchez le renouvellement automatique de votre abonnement, celui-ci ne sera pas renouvelé et vous ne serez pas facturé pour la prochaine période de renouvellement, mais votre Service payant continuera jusqu’à la fin de la période d’abonnement déjà payée et deviendra ensuite un Service gratuit. Pour obtenir plus d’informations, consultez notre Politique d’annulation et de remboursement.
b. Droits de rétractation applicables aux pays de l’Espace économique européen (« EEE »), à la Suisse et au Royaume-Uni uniquement :
i) Vous disposez d’un droit légal de rétractation du contrat (en tout ou en partie) pour toute raison ou sans raison, à tout moment dans un délai de quatorze (14) jours civils à compter du jour où vous recevez l’e-mail de confirmation (« Période de rétractation »).
ii) Pour exercer ce droit, vous devez nous informer, avant l’expiration de la Période de rétractation, de votre décision de vous retirer du contrat par une déclaration non équivoque (ou en remplissant le formulaire de rétractation que vous trouverez ici), en utilisant nos coordonnées comme indiqué dans la Section 20.
iii) Si vous vous retirez du contrat conformément à la présente section, nous vous rembourserons tous les paiements effectués dans le cadre de votre commande dans un délai de quatorze (14) jours civils à compter du jour où vous nous avez informés de votre décision d’annuler le contrat. Les remboursements seront effectués en utilisant le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour passer la commande, sauf si nous avons expressément convenu du contraire.
iv) Vous ne serez pas en mesure d’exercer votre droit de rétractation dans les cas suivants :
1) dans le cas d’un téléchargement électronique de logiciel, si vous avez téléchargé votre logiciel, après avoirexpressément consenti à l’exécution immédiate du contrat et reconnu que vous renoncez à votre droit de rétractation du contrat une fois que le téléchargement de votre logiciel aura commencé.
2) en cas d’accès à des Services, après l’exécution complète des Services si l’exécution a commencé avec votre demande expresse d’exécution immédiate des Services et votre acceptation du fait que vous perdrez vos droits de rétractation du contrat une fois les Services entièrement exécutés. Si les Services n’ont pas été entièrement exécutés et que vous avez demandé leur exécution dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l’e-mail de confirmation de la commande, vous serez facturé d’un montant proportionnel aux Services fournis jusqu’au moment où vous nous aurez informés de votre décision de vous retirer du contrat.
v) Si vous n’avez pas le droit de vous retirer du contrat et de recevoir un remboursement en vertu de vos droits de rétractation, vous pouvez toujours avoir le droit de résilier votre contrat et de demander un remboursement en vertu de notre Politique d’annulation et de remboursement.
c. Notre Politique d’annulation et de remboursement : Veuillez consulter notre Politique d’annulation et de remboursement pour obtenir des informations sur la manière d’annuler votre contrat et d’obtenir un remboursement, le cas échéant. Indépendamment de tout droit légal comme le droit de rétractation, la plupart de nos Services comprennent une garantie de remboursement si vous n’êtes pas satisfait pour une raison quelconque. L’éligibilité varie (par exemple, en fonction du type de Services, de la durée de l’abonnement, de la durée depuis l’achat/le renouvellement, du lieu d’achat, etc.).
10. Contrat de licence et de Services ou autre
Nos Services et votre utilisation de nos Services sont régis et soumis à l’ensemble des conditions générales applicables (par exemple, le contrat de licence et de Services, etc.), ainsi qu’aux conditions de licence de logiciels tiers que vous devez accepter avant d’accéder à nos Services ou de les utiliser. Veuillez consulter le site avira.com/fr/legal pour en savoir plus.
11. Services non autorisés et protection de la marque
a. Vous ne pouvez en aucun cas modifier, dissocier ni diviser aucun Service en composants pour la distribution, le transfert, la revente ou toute autre fin. Il vous est strictement interdit de séparer une clé de licence de tout Service logiciel associé et de la transférer à un tiers.
b. Nos Services sont disponibles pour une utilisation personnelle et non commerciale par vous et par les membres de votre foyer pendant la période applicable. Tout achat pour un usage commercial ou pour la revente n’est pas autorisé. Nous nous réservons le droit de rejeter les commandes, les achats et les Transactions et/ou de désactiver les offres qui peuvent avoir été obtenues par ou pour des moyens non autorisés et/ou qui enfreignent l’ensemble correspondant des Conditions générales applicables. Les Services sont valables pour une utilisation dans le lieu où vous avez effectué l’achat, souscrit l’abonnement, et/ou vous êtes inscrit et votre capacité à les utiliser, les installer et/ou les activer peut être limitée par votre localisation.
c. Tous les Services doivent être obtenus en premier lieu auprès de nous (ou par l’intermédiaire de nos partenaires agréés). Si l’acquisition initiale des Services a eu lieu en utilisant un mode de paiement obtenu frauduleusement ou tout autre moyen non autorisé, nous n’avons aucune obligation de fournir des Services d’assistance et/ou de permettre l’utilisation continue des Services en question.
Votre confidentialité nous importe beaucoup. Notre Déclaration générale sur le respect de la vie privée décrit la manière dont nous collectons, utilisons et traitons les données provenant de vous et de vos appareils lorsque vous utilisez nos Services et y accédez.
En tant qu’utilisateur, vous pouvez bénéficier de certains droits légaux en vertu de votre législation nationale, notamment des garanties légales relatives aux produits et services défectueux ou non conformes qui apparaissent dans un délai minimum de deux (2) ans, ou comme prévu par votre législation nationale, à compter de la livraison des produits et/ou services. Rien dans les Conditions de vente n’affectera ces droits légaux.
a. Si nous ne fournissons pas les Services (ou n’exécutons pas toute autre obligation) comme indiqué dans les Conditions de vente ou comme l’exige la loi, nous sommes responsables des pertes ou des dommages que vous subissez et qui sont le résultat prévisible de notre manquement ou de notre négligence. Les pertes ou les dommages sont prévisibles si les deux parties sont conscientes, au moment de l’entrée en vigueur des Conditions de vente, que les pertes ou les dommages seraient un résultat probable de notre manquement à nos obligations.
b. Nous ne sommes pas responsables :
i) des pertes ou des dommages qui ne sont pas prévisibles, qui échappent à notre contrôle et que nous ne pouvons éviter par des mesures appropriées ;
ii) des pertes ou dommages qui ne sont pas causés par un manquement à nos obligations énoncées dans les Conditions de vente ou par la loi en vigueur ;
iii) des pertes ou les dommages qui sont causés par la violation de votre part des Conditions de vente ; ou
iv) des pertes économiques ou immatérielles résultant de l’exécution des Conditions de vente.
c. Rien dans les Conditions de vente ne limite ou n’exclut notre responsabilité pour : (a) le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence ; (b) la fraude ou la déclaration frauduleuse ; (c) la faute intentionnelle ou la négligence grave ; ou (d) toute question à l’égard de laquelle il serait illégal pour nous de limiter ou d’exclure notre responsabilité.
Nous conservons la propriété de tous les droits exclusifs sur nos Services et/ou sur le site internet, et sur tous les noms commerciaux, marques de commerce et marques de Service associés ou affichés. Vous n’êtes en aucune manière autorisé à supprimer, dégrader ou masquer nos avis de copyright ou de marque déposée et/ou légendes et autres indications de propriété figurant sur les Services ou y étant incorporés ou associés.
16. Restrictions en matière d’exportation
Vous reconnaissez que les Services et les données techniques associées (dénommés conjointement « Technologies contrôlées ») puissent être soumis aux lois des États-Unis sur l’importation et l’exportation, plus particulièrement aux réglementations EAR (Export Administration Regulations) et aux lois de tous les pays vers lesquels les Technologies contrôlées sont réexportées ou à partir desquels elles sont importées. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables en matière de contrôle des exportations, y compris aux embargos commerciaux des États-Unis, aux régimes de sanctions et aux impératifs de sécurité imposés par les États-Unis, ainsi qu’aux lois nationales ou locales applicables dans la mesure où elles sont compatibles avec les lois des États-Unis, et de ne pas exporter, réexporter, importer, ni mettre à disposition autrement la Technologie contrôlée en violation de la loi des États-Unis vers un pays, une entité ou une personne non autorisé pour lequel une licence d’exportation ou autre approbation gouvernementale est requise, directement ou indirectement. Conformément à la législation des États-Unis, il est interdit d’utiliser ou de faciliter l’utilisation de nos logiciels en relation avec des activités telles que la conception, le développement, la fabrication, les tests de produits chimiques, biologiques ou nucléaires, de missiles, de drones ou de lanceurs spatiaux capables de destruction massive, ou dans le cadre de formations en lien avec ces activités.
17. Loi applicable et juridiction compétente
Les Conditions de vente sont régies par les lois du pays dans lequel vous vivez, et vous pouvez soumettre vos litiges aux tribunaux de ce pays.
La plupart des désaccords peuvent être réglés de manière informelle et efficace en contactant le Service client Avira. Si vous résidez dans l’Union européenne (ce qui exclut le Royaume-Uni), en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, et que vous souhaitez qu’un organisme indépendant résolve notre litige sans que vous n’ayez à vous adresser à un tribunal ou à une commission d’arbitrage en matière de consommation, vous pouvez déposer votre litige sur le site internet de la Commission européenne consacré au règlement en ligne des litiges https://ec.europa.eu/consumers/odr. Veuillez noter que si vous soumettez un litige au site internet de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne (ou à tout autre Service d’arbitrage pour les consommateurs), nous pouvons refuser de participer à l’arbitrage car nous ne sommes pas tenus par la loi, les règles d’une association commerciale ou les présentes Conditions de participer à un arbitrage pour les consommateurs.
Nous pouvons mettre à jour ou modifier les Conditions de vente, ou toute condition de votre contrat avec nous (y compris le prix et les conditions des politiques référencées), pour une ou plusieurs des raisons suivantes : i) pour se conformer à la loi et refléter les changements de la loi ; ii) pour se conformer aux exigences imposées par un organisme de réglementation ; iii) pour corriger toute erreur ; iv) pour harmoniser les Services ou les conditions dans plusieurs juridictions ; v) pour rendre les conditions plus claires ; vi) pour assurer une meilleure fonctionnalité des Services ; et vii) pour toute autre raison valable.
Si nous apportons des modifications importantes aux Conditions de vente qui peuvent vous être significativement préjudiciables, nous vous donnerons un préavis de quatorze (14) jours et vous donnerons le droit de résilier votre contrat et de recevoir un remboursement au prorata de la durée restante de votre Service. Pour exercer ce droit, vous devez nous informer de votre souhait de résilier le contrat dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle nous vous avons notifié la modification et votre droit de résiliation. Si vous exercez ce droit, les Conditions de vente prendront fin.
Nous pouvons apporter des modifications qui sont immatérielles ou à votre avantage immédiatement et sans préavis.
a. Pour toute question concernant les Conditions de vente, les Services, les Transactions ou si vous rencontrez un problème avec votre commande, si vous avez besoin d’aide ou si vous souhaitez simplement nous contacter pour une raison quelconque, visitez la page de contact du Service client Avira ou écrivez à : Avira Customer Service, Kaplaneiweg 1, 88069 Tettnang, Allemagne. Bien qu’un appel avec les agents du Service client Avira ne soit pas facturé par nous, tout tarif associé à l’appel est à votre charge et dépend du fournisseur téléphonique que vous utilisez.
b. Pour obtenir les coordonnées de notre entreprise, veuillez cliquer ici.