Conditions Générales de vente et de livraison de la société Avira GmbH & Co. KG – Version : octobre 2011

  1. Domaine d’application des Conditions Générales de vente et de livraison
    1. Les Conditions Générales de vente et de livraison détaillées ci-dessous (dénommées ci-après « conditions générales ») sont applicables à tous les contrats conclus entre la société Avira GmbH & Co. KG, Kaplaneiweg 1, 88069 Tettnang, Allemagne (dénommée ci-après « Avira ») et ses clients concernant la livraison de ses produits et/ou de ses services, en particulier la mise à disposition de programmes informatiques et leurs mises à jour/mises à niveau et les services liés.
    2. Ces conditions générales s’appliquent à l’identique aux entrepreneurs et aux consommateurs particuliers.
    3. Lorsque le client est entrepreneur, ces conditions générales sont également valables pour tous contrats conclus à l’avenir entre Avira et le client sans qu’il y soit fait référence ultérieurement.
    4. Sont applicables en complément de ces conditions générales le contrat de licence d’utilisateur final (End User License Agreement, ci-après « EULA ») pour l’utilisation de tous les produits et le contrat relatif à la qualité du service (Service Level Agreement, ci-après « SLA ») pour l’utilisation des services, lesdits contrats étant mis à la disposition du client lors de la livraison de tels produits ou services. En cas d’antagonisme entre les présentes conditions générales et les clauses de l’EULA et/ou du SLA, les présentes conditions générales ont primauté.
    5. Ces conditions générales sont seules valables. D’éventuelles conditions générales émises par le client et contraires aux présentes conditions générales ou dérogeant à ces dernières ne sont pas reconnues par Avira, sauf dans les cas où Avira l’a confirmé par écrit. Les présentes conditions générales sont également valables au cas où Avira livrerait ou fournirait au client ses produits ou services sans réserve aucune et en toute connaissance de l’existence de conditions contraires ou dérogatoires du client.
    6. Avira peut à tout moment modifier, actualiser ou compléter ces conditions générales. Le client est informé par écrit de telles modifications (un courriel suffit). Le client est en droit de s’opposer aux modifications portées à sa connaissance. Si le client ne s’oppose pas à toutes les modifications portées à sa connaissance ou à certaines d’entre elles dans un délai de quatre (4) semaines après réception de la notification (dénommé ci-après le « délai d’opposition »), les modifications notifiées sont réputées acceptées par le client. Si le client s’oppose aux modifications portées à sa connaissance à l’intérieur du délai d’opposition, le contrat se poursuit aux présentes conditions générales. Les oppositions, notifications et autres remarques du client à l’intention d’Avira peuvent être envoyées par le client à l’adresse indiquée à la fin des présentes conditions générales.
  2. Définition des termes essentiels
    Les définitions ci-dessous sont valables pour le domaine d’application des présentes conditions générales :
    1. Accès – désigne l’accès à un service en utilisant un navigateur et à l’aide de données d’accès.
    2. Clé de logiciel – désigne un code chiffré qui identifie le programme informatique mis à disposition et qui est nécessaire pour l’installation de mises à jour/mises à niveau et pour l’accès à celles-ci. La clé de logiciel fait partie intégrante du programme informatique. Par la transmission de la clé de logiciel respective, Avira concède la licence au client.
    3. Client – désigne un consommateur particulier et/ou un entrepreneur.
    4. Consommateur particulier – désigne une personne physique bénéficiant de produits ou services mis à disposition par Avira pour un usage personnel ou pour un usage dans le cadre familial.
    5. Données d’accès – désigne la saisie par le client de données d’identification pour un service géré afin d’obtenir l’accès à ce service géré. Avira concède la licence au client par la transmission des données d’accès respectives.
    6. Durée de validité de la licence – désigne la période pendant laquelle la licence est concédée pour un produit ou service. La durée de validité de la licence commence dès que le client a reçu la clé de logiciel ou les données d’accès.
    7. Entrepreneur – désigne une personne physique, une personne morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la commande ou de la réception des produits ou services d’Avira, agit dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou de ses activités professionnelles indépendantes ou d’autres activités en dehors de son propre usage personnel ou familial.
    8. EULA (End User License Agreement) – désigne le contrat de licence d’utilisateur final de la société Avira respective, ce contrat devant être accepté par le client avant l’utilisation d’un produit. Il fixe les droits d’utilisation du client pour le produit respectif d’après le contrat respectif et peut être téléchargé à partir du site Internet www.avira.com.
    9. Freeware Avira (ou logiciel gratuit Avira) – désigne tous les produits et services Avira mis gratuitement à la disposition du client.
    10. Licence – désigne le droit du client à utiliser les produits et/ou services selon les présentes conditions générales et conformément à l’EULA ou au SLA en vigueur au moment de la conclusion du contrat concerné. La licence stipule la nature et l’étendue du droit d’utilisation des produits ou services. En ce qui concerne les produits Avira pour lesquels un service d’actualisation est proposé, la licence comprend en outre le droit du client à recevoir des mises à jour/mises à niveau régulières pour le programme informatique mis à disposition pendant la durée de validité de la licence.
    11. Malware (ou logiciel malveillant) – désigne un logiciel et tout autre ensemble de données provoquant des dommages ou des fonctions indésirables sur l’ordinateur ou le système d’un utilisateur.
    12. Mises à jour et mises à niveau – désigne l’actualisation du programme informatique. Avira effectue la classification de l’actualisation comme mise à jour ou comme mise à niveau selon sa propre appréciation.
    13. One Time Code (code OTC) – désigne une suite de chiffres, lettres et/ou autres caractères devant être saisie à l’ordinateur lors de la première installation de certains programmes informatiques d’Avira. Dans de tels cas, la licence respective est concédée par Avira au moyen du code OTC. Lors de la saisie du code OTC valide, le client reçoit la clé de logiciel et la durée de validité de la licence commence à s’écouler.
    14. Ordinateur – désigne tout appareil apte à traiter des données à l’aide d’une règle arithmétique programmable.
    15. Partenaire de distribution – désigne un client bénéficiant de produits ou services mis à disposition par Avira explicitement dans le but de la revente.
    16. Produit – désigne le programme informatique Avira, y compris ses mises à jour/mises à niveau et les manuels d’utilisation ou autres marchandises d’Avira.
    17. Prolongation automatique – désigne le renouvellement d’une licence à la fin de la durée de validité de la licence sans qu’une notification supplémentaire n’ait lieu.
    18. Programme informatique – désigne le produit Avira respectif en code objet – y compris toutes les mises à jour et mises à niveau – mis à disposition par Avira et pour lequel Avira a concédé une licence au client.
    19. Rémunération – désigne le prix ou la redevance de licence pour les produits et services Avira.
    20. Service – désigne les services gérés ou autres prestations de services d’Avira.
    21. Service de mise à jour – désigne l’actualisation régulière d’un programme informatique d’Avira par des mises à jour et/ou des mises à niveau, et la mise à disposition de celles-ci à l’intention du client. Certains programmes informatiques nécessitent le service de mise à jour pour leur utilisation fonctionnelle. Avira peut, selon sa propre appréciation, mettre à disposition des prestations de services sous forme de mises à jour ou sous forme de mises à niveau dans le cadre de son service de mise à jour.
    22. Service géré – désigne une application logicielle exploitée par Avira et mise à la disposition du client via Internet (à l’aide de données d’accès).
    23. Shareware Avira (ou logiciel partagé Avira) – désigne tous les produits et services Avira mis gratuitement à la disposition du client à l’essai pour une durée déterminée ou indéterminée.
    24. SLA (Service Level Agreement) – désigne le contrat relatif à la qualité du service de la société Avira respective, ce contrat devant être accepté par le client avant l’utilisation de services. Il fixe les droits d’utilisation du client pour le service respectif d’après le contrat respectif et peut être téléchargé à partir du site Internet www.avira.com.
    25. Support – désigne un service fourni par Avira à ses clients et contenant une assistance Help Desk pour les produits ou services.
    26. Utilisation multiple – désigne l’enregistrement simultané, le stockage simultané et toute autre utilisation simultanée de produits Avira sur plusieurs ordinateurs ainsi que chaque utilisation de tels produits pour lesquels des licences particulières d’utilisation multiple sont concédées conformément aux informations respectives sur le produit.
  3. Offre et conclusion du contrat
    1. La présentation de produits ou services Avira sur Internet et dans des prospectus, catalogues et brochures est uniquement faite à titre indicatif pour informer le client. Elle ne constitue aucunement une offre ferme d’Avira ; elle est destinée à donner au client la possibilité de soumettre une offre de contrat ferme sous la forme d’une commande.
    2. Un contrat juridiquement obligatoire est conclu entre Avira et le client lorsque le client passe une commande et qu’Avira accepte cette commande par une confirmation écrite de commande (un courriel suffit) ou par la livraison des produits et/ou services au client, par ex. par téléchargement ou envoi de données d’accès.
    3. Toutes les commandes acceptées par Avira sont soumises aux dispositions des présentes conditions générales et à celles de l’EULA et/ou du SLA.
    4. Si le client est en droit de résilier le contrat sur la base d’un droit de résiliation prévu par la législation, et si le client fait usage de ce droit à l’intérieur du délai légal respectif, il résilie alors simultanément l’EULA et/ou le SLA. Dans le cas d’une telle résiliation, Avira rembourse au client, conformément aux dispositions légales, la rémunération déjà payée pour le produit respectif ou pour le service respectif. Dans ce cadre, le client n’est pas en droit de demander ou d’ordonner un rejet du prélèvement automatique auprès de sa banque. En cas de non-respect, Avira exigera du client le paiement des frais supplémentaires facturés par la banque du client pour un tel rejet de prélèvement automatique.
    5. Toute modification ou dérogation aux présentes conditions générales doit être convenue expressément et par écrit par les parties. Pour ce qui concerne Avira, une telle convention ne peut être conclue que par la signature conjointe de deux collaborateurs autorisés ou par la signature individuelle de l’une des personnes habilitées, conformément au registre de commerce.
  4. Objet du contrat
    1. L’objet des contrats conclus d’après les présentes conditions générales entre le client et Avira est le droit du client à utiliser les produits et services d’Avira conformément aux présentes conditions et à l’EULA et/ou au SLA. Les droits d’utilisation sont accordés au client lors du paiement de la rémunération convenue.
    2. Concernant les programmes informatiques pour lesquels un service de mise à jour est disponible, la licence comprend :
      1. un droit non exclusif et incessible (à l’exception du point 5. des présentes conditions générales) d’utilisation gratuite du programme informatique pendant la durée de validité de la licence, et
      2. un droit d’accès payant au service de mise à jour pendant la durée de validité de la licence.
    3. Concernant les services gérés et les programmes informatiques pour lesquels aucun service de mise à jour n’est disponible, la licence comprend un droit non exclusif et incessible (à l’exception du point 5. des présentes conditions générales) d’utilisation des services gérés ou du programme informatique contre paiement pendant la durée de validité de la licence.
    4. Tous les autres droits sur les produits et services, notamment le droit de propriété (excepté lorsque les produits sont mis à disposition de manière permanente et contre paiement) de même que tous droits de publication, de reproduction, de traitement, de traduction et autres droits d’exploitation demeurent réservés à Avira.
    5. La licence du client pour les produits et/ou services prend fin à la résiliation du contrat ou à la résolution ou annulation de celui-ci. Le client ne reçoit d’Avira plus aucune mise à jour/mise à niveau ni aucun nouvel accès aux systèmes et services. Le client doit supprimer intégralement le programme informatique, en particulier les supports de données originaux, toutes les copies de sauvegarde et les fichiers du programme informatique enregistrés dans son système informatique. Avira peut exiger du client la confirmation écrite que toutes ces données sont effectivement supprimées.
    6. Chaque programme informatique a un cycle de vie déterminé en tant que produit. Celui-ci fixe de manière définitive les systèmes d’exploitation avec lesquels les programmes informatiques sont respectivement compatibles, et jusqu’à quand ils le sont. Les programmes informatiques peuvent ne pas être compatibles avec des systèmes d’exploitation qui ne sont pas dénommés dans le cycle de vie du produit ou dont la durée de support est expirée. De ce fait, le cycle de vie du produit fait partie intégrante du contrat respectif et est publié sur www.avira.com.
    7. Dispositions relatives à l’utilisation du programme informatique et de services gérés :
      1. Lors de l’utilisation du programme informatique et/ou de services gérés, le client est dans l’obligation de toujours respecter les présentes conditions générales de même que les conditions d’utilisation de l’EULA et/ou du SLA respectivement en vigueur au moment de la conclusion du contrat. En particulier, le programme informatique ne doit pas être reproduit, transmis à des tiers ou décompilé (c.-à-d. retransposé vers le code source), à moins que ceci ne soit expressément permis par l’EULA ou conformément aux art. 69 c) n° 3, 69 d) alinéas 2 et 3 et 69 e) de la loi allemande relative au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle. Au cas où, conformément à l’art. 69 e) de la loi allemande relative au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle, le client est en droit d’effectuer une rétro-ingénierie, une décompilation ou un désassemblage du programme informatique (ci-après « décompilation ») afin de parvenir à une interopérabilité avec d’autres programmes informatiques, le client doit alors contacter Avira avant de décompiler le programme informatique et exiger la mise à disposition des informations nécessaires pour parvenir à une telle interopérabilité. Dès lors qu’Avira met ces informations à la disposition du client dans des délais raisonnables, le client n’est pas autorisé à décompiler le programme informatique.
      2. L’utilisation par le client d’un programme informatique pour lequel aucune licence spéciale d’utilisation multiple n’est disponible selon les spécifications respectives est limitée à un ordinateur. À cette fin, le client peut utiliser n’importe quel ordinateur disponible répondant aux exigences de système et pour lequel la licence a été concédée. Si le client change d’ordinateur, le programme informatique doit alors être supprimé de l’ordinateur utilisé auparavant. Pour les programmes informatiques dont les spécifications prévoient des licences spéciales d’utilisation multiple, l’utilisation multiple est uniquement autorisée conformément à l’étendue respective (nature et nombre) des licences concédées par Avira au client.
      3. Le client n’est pas en droit d’utiliser les mêmes données d’accès simultanément ou à plusieurs reprises pour l’accès aux services gérés, à moins que ce droit n’ait été expressément accordé au client dans la licence.
      4. Avira se réserve le droit de faire valoir toutes prétentions résultant d’une utilisation non autorisée de produits et/ou de services par le client, en particulier les prétentions relevant de la législation sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle et les droits à dommages-intérêts. Avira signale expressément la possibilité d’une responsabilité pénale pour les actes susmentionnés. Les dispositions de ce point 4.7.4. concernant la reproduction et la divulgation sont applicables de manière analogue aux manuels d’utilisateur et à tous les autres documents relatifs aux programmes informatiques mis à disposition par Avira. Avira renvoie en outre aux conditions d’utilisation complémentaires de l’EULA et/ou du SLA.
  5. Dispositions particulières pour les partenaires de distribution
    1. Lorsque des programmes informatiques et/ou des services gérés sont mis à la disposition d’un partenaire de distribution, ce dernier peut transmettre la licence à un tiers. En cas de revente, les numéros de série attribués par Avira (par ex. numéros de licences, codes OTC ou données d’accès) doivent être indiqués sur la facture.
    2. Le partenaire de distribution n’est pas autorisé à accorder à ses clients d’autres droits ou des droits supplémentaires sur les produits et/ou services au-delà des droits fixés par les présentes conditions générales et les clauses de l’EULA et du SLA.
    3. Le partenaire de distribution n’a pas le droit de reproduire intégralement ou partiellement les produits et/ou services, même à des fins de sauvegarde des données.
    4. Pour chaque infraction fautive aux dispositions susnommées du présent point 5. commise par le client, Avira est en droit d’exiger de celui-ci une pénalité conventionnelle à hauteur de 15 000 EUR. L’exception du lien de continuité dans l’infraction ou de l’unité juridique est exclue. Les autres droits d’Avira résultant d’une infraction à ces dispositions restent intacts. La pénalité conventionnelle est imputée sur les droits à dommages-intérêts d’Avira provenant de l’infraction contractuelle respective.
  6. Livraison
    1. L’obligation de livraison d’Avira est uniquement réglementée par (i) la confirmation de commande d’Avira, (ii) les présentes conditions générales et (iii) l’EULA et/ou le SLA (en fonction de leur applicabilité), à moins que les parties n’aient convenu d’autre chose par écrit. Avira peut effectuer des livraisons partielles lorsqu’une livraison partielle est considérée comme acceptable pour le client et lorsqu’elle ne lèse pas gravement les intérêts du client.
    2. Les différences entre les produits et/ou services livrés et la documentation sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables et acceptables pour le client et où les caractéristiques essentielles du produit ou service - telles qu’elles sont prévues dans le contrat correspondant - sont intégralement remplies. Avira se réserve le droit d’effectuer sur les produits et/ou services des modifications techniques augmentant leur fonctionnalité et leur performance ou étant nécessaires pour assurer leur fonctionnalité.
    3. Lorsque les produits et/ou services commandés sont remplacés par de nouveaux produits et/ou services dans la gamme de produits d’Avira et lorsque les nouveaux produits et/ou services remplissent aussi bien ou mieux les caractéristiques requises selon le contrat correspondant, Avira peut alors livrer ou fournir ces nouveaux produits et/ou services à la place des produits et/ou services commandés.
    4. Lorsque des produits et/ou services d’Avira sont expédiés à la demande du client, le risque d’endommagement ou de perte est transféré au client au moment de la remise à l’expédition par Avira. Lorsqu’un programme informatique est téléchargé, le risque est transféré au client dès que celui-ci a reçu la clé de logiciel nécessaire.
    5. Lorsqu’une prestation est en retard par rapport à la date confirmée par Avira, le client ne peut faire valoir de prétentions en résultant qu’après écoulement d’un délai supplémentaire approprié d’au moins trois semaines fixé par le client, à moins que le client ne prouve que son intérêt a entièrement disparu du fait du dépassement du délai. En cas de non livraison par Avira ou d’impossibilité de livraison, la responsabilité d’Avira est limitée aux points 10. et 11. des présentes conditions générales. Si une livraison dans les délais est empêchée durablement – et non de manière seulement temporaire – et en raison de circonstances ne tombant pas sous la responsabilité d’Avira (notamment en cas de grève, de lock-out, d’indisponibilité de matériel, de force majeure, d’obstacle au transport, de fermeture d’usine ou d’indisponibilité d’un accès à Internet), Avira ou le client peuvent résilier le contrat sans que ceci ne donne naissance à une obligation de réparation du dommage vis-à-vis de l’autre partie lorsque le maintien du lien contractuel ne peut pas être attendu.
  7. Prolongation automatique
    L’accès aux services gérés est accordé pour la durée de validité de la licence. La durée de validité de la licence est automatiquement prolongée au prix catalogue respectivement en vigueur dès lors que la licence n’est pas résiliée par l’une des parties au moins 30 jours avant écoulement de la période actuelle de validité de la licence. La nouvelle période de validité de la licence a la même durée que la précédente.
  8. Rémunération et conditions de paiement
    1. Sauf mention contraire expresse, les rémunérations d’Avira sont indiquées en montants nets franco bureau d’expédition ; le client paie tous les frais d’expédition, notamment l’emballage, les frais de transport et l’assurance transport de même que – le cas échéant – la TVA légale respectivement en vigueur.
    2. Les paiements sont dus immédiatement sans déduction. Les lettres de change et chèques sont uniquement acceptés sur accord préalable particulier et uniquement à condition qu’ils n’entraînent aucun frais ni coût à la charge d’Avira.
    3. Au cas où le client serait en retard de paiement, Avira peut exiger des intérêts de retard légaux ou contractuels sans avis préalable.
    4. Tant que le client est en demeure de paiement, Avira peut retenir ses livraisons basées sur la même relation juridique, ceci incluant également les mises à jour et mises à niveau.

      Avira attire expressément l’attention sur les conséquences de la non installation de mises à jour/mises à niveau, et notamment la diminution des fonctions de protection des programmes informatiques (à ce sujet, voir également le point 9.1. des présentes conditions générales).
    5. Le client ne peut procéder à une compensation sur les créances d’Avira que lorsque les contre-créances respectives du client sont incontestées ou constatées de manière exécutoire. Le client a un droit de rétention uniquement dans la mesure où ses contre-créances sont basées sur la même relation juridique.
  9. Obligations du client
    1. L’utilisation fonctionnelle du programme informatique présuppose l’obtention par le client d’une clé de logiciel de la part d’Avira ou d’un de ses partenaires de distribution agréés, ainsi que l’installation de toutes les mises à jour/mises à niveau pour le programme informatique respectif. Si le client n’installe pas les mises à jour/mises à niveau respectivement actuelles d’Avira, ceci peut diminuer considérablement la protection du programme informatique contre les virus informatiques et autres logiciels malveillants. L’installation du programme informatique et de ses mises à jour/mises à niveau de même que le téléchargement régulier des mises à jour/mises à niveau complètes et actuelles relèvent de la seule responsabilité du client.
    2. Le client est dans l’obligation de se renseigner par lui-même sur les fonctions essentielles du programme informatique ou des services. Le client est seul responsable de savoir si le programme informatique ou le service correspondent à ses exigences et besoins individuels. La mise en place d’un environnement opérationnel – hardware et logiciels – pour le programme informatique ou le service faisant l’objet du contrat relève de la seule responsabilité du client. La même chose s’applique également à la sauvegarde régulière des données dans le système informatique du client.
    3. Le client est dans l’obligation d’observer les consignes d’Avira concernant l’installation du programme informatique, l’actualisation au moyen de mises à jour/mises à niveau et l’exploitation du programme informatique. Le client s’informera par lui-même régulièrement au sujet des consignes d’Avira en consultant le site Internet d’Avira (www.avira.com) et tiendra compte de celles-ci lors de l’exploitation du programme informatique.
    4. Le client installe le programme informatique à ses propres frais et à ses risques et périls. Ceci vaut également lorsque certaines mises à jour/mises à niveau et releases exigent une réinstallation du programme informatique pendant la durée de validité convenue de la licence.
    5. Le client est dans l’obligation de notifier à Avira tous les vices et défauts des produits et/ou services mis à disposition conformément aux obligations légales d’information et de notification.
    6. Le client notifiera immédiatement à Avira toute modification de son adresse e-mail afin de permettre à Avira de lui envoyer les informations relatives à la sécurité pour l’utilisation du programme informatique ou des services. Avira décline toute responsabilité en cas de dommages survenant en raison de l’absence de notification par le client.
  10. Garantie et restrictions
    1. Sauf mention contraire expresse, les produits mis à disposition par Avira et les services d’Avira correspondent au niveau actuel des connaissances techniques et sont conformes aux informations et spécifications de produit respectivement mises à disposition par Avira, y compris aux éventuelles informations contenues dans les manuels d’utilisateur correspondants. Avira ne garantit pas que ses produits et/ou services détaillés dans le contrat conviennent pour des usages dépassant le cadre des obligations contractuelles d’Avira.

      Le client est informé que la présence d’erreurs dans le programme ne peut être exclue avec certitude d’après le niveau actuel des connaissances techniques, malgré les meilleurs efforts d’Avira, et qu’il est impossible de développer des logiciels ou services aptes à détecter l’intégralité des virus et logiciels malveillants existants.
    2. Le produit ne doit pas être utilisé dans des domaines à risques particuliers qui exigent une exploitation permanente et irréprochable de systèmes correspondants et dans lesquels une défaillance du produit pourrait entraîner immédiatement un risque de blessure corporelle voire mortelle ou d’atteinte à la santé ou un grave endommagement de biens ou de l’environnement (activités hautement dangereuses et activités à haute disponibilité telles que l’exploitation d’installations nucléaires, de systèmes d’armes, de systèmes de navigation ou de communication aérienne, de systèmes et d’équipements de survie ou encore de processus mécaniques ou processus de fabrication pharmaceutiques ou alimentaires). Avira ne garantit aucunement que le produit convient à l’utilisation dans les domaines à risques particuliers.
    3. Lorsque le client est un consommateur particulier et qu’Avira a mis le produit à la disposition du client contre paiement et pour une durée indéterminée, les droits de garantie légaux sont applicables en cas de vices du produit mis à disposition ; en sont exclues les prétentions du client à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses vaines en raison de la constatation de vices – celles-ci sont exclusivement réglementées par le point 11. des présentes conditions générales.
    4. Lorsque le client est entrepreneur et qu’Avira a mis le produit à la disposition du client contre paiement et pour une durée indéterminée, les vices du produit mis à disposition sont éliminés par Avira comme indiqué ci-après, à condition que le client ait notifié le vice respectif à Avira conformément à l’art. 377 du Code de commerce allemand :
      1. Les vices notifiés sont éliminés, au choix d’Avira, par la suppression du vice (« réparation ») ou par la mise à disposition d’un produit exempt de vices (« livraison de remplacement »). Les coûts de l’élimination du vice sont à la charge d’Avira.
      2. Lorsque les vices ne peuvent pas être éliminés à l’intérieur d’un délai approprié ou lorsque la réparation ou la livraison de remplacement sont considérées comme ayant échoué pour d’autres raisons, le client peut alors, à son choix, minorer la rémunération ou – s’il s’agit de vices non négligeables – dénoncer le contrat.
      3. Les prétentions du client à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses vaines en raison de la constatation de vices sont exclusivement réglementées par le point 11. des présentes conditions générales
    5. Lorsqu’Avira a mis le produit à la disposition du client contre paiement et pour une durée déterminée, les vices du produit sont éliminés par Avira à l’intérieur d’un délai approprié après notification du vice. Le vice est éliminé, au choix d’Avira, par réparation ou livraison de remplacement gratuite. Le droit du client à minorer la rémunération pour la période pendant laquelle le vice existe reste intact. Le client ne bénéficie d’un droit de résiliation extraordinaire du contrat pour non-octroi de la possibilité d’usage conforme au contrat que lorsqu’il a été donné à Avira l’occasion suffisante de procéder à l’élimination du vice et que cette dernière a échoué.
    6. La réparation ou la livraison de remplacement sont uniquement considérées comme ayant échoué lorsqu’il a été donné à Avira l’occasion suffisante de procéder à la réparation ou à la livraison de remplacement sans que celles-ci n’aient permis de parvenir au résultat désiré, ou lorsque la réparation ou la livraison de remplacement ont été refusées par Avira de manière injustifiée. Dans le cas où l’élimination du vice par réparation ou livraison de remplacement engendrerait des frais disproportionnés pour Avira, cette dernière peut alors refuser d’éliminer le vice en invoquant le droit du client à dénoncer ou résilier le contrat.
    7. Aucune garantie n’est prise en charge pour les logiciels freeware Avira ou autres produits et services mis à disposition gratuitement, excepté pour la fonctionnalité du programme informatique. La responsabilité d’Avira en dommages-intérêts ou pour le remboursement de dépenses vaines est réglementée par le point 11. des présentes conditions générales. La même chose est valable par analogie pour les logiciels shareware Avira dans la mesure où aucune convention n’est conclue avec le client quant à la mise à disposition inconditionnelle d’une clé de logiciel ou de données d’accès contre paiement.
    8. Le client n’a en aucun cas le droit d’exiger le code source du programme informatique et/ou des services gérés en se référant à de quelconques vices.
    9. Le client informera immédiatement Avira au cas où un tiers ferait valoir contre le client des droits découlant d’une violation de droits de propriété intellectuelle par le produit et/ou les services gérés (« vice de droit »). S’il existe une correspondance ou des documents écrits à ce sujet, le client mettra ceux-ci immédiatement à la disposition d’Avira. En cas de droits légalement fondés détenus par des tiers, Avira dégagera alors le client de tous frais engendrés par l’exercice de tels droits par des tiers (ceci incluant les frais d’avocat d’un montant raisonnable, limités aux honoraires calculés d’après la loi allemande relative à la rétribution des avocats – si celle-ci est applicable). Par ailleurs, la responsabilité d’Avira pour manque à gagner par suite de tels vices de droit est limitée au quintuple de la rémunération ; en sont exclus les cas dans lesquels les vices ont été causés par un comportement intentionnel ou une faute grave d’Avira.
    10. Lorsque le client est entrepreneur et qu’Avira a mis le produit à sa disposition pour une durée indéterminée, les droits de garantie pour vices du produit dont bénéficie le client s’éteignent un an après le début du délai légal de prescription, excepté en cas de comportement intentionnel d’Avira. Ceci ne touche en rien le délai légal de prescription prévu à l’art. 479 du Code civil allemand.
  11. Obligation de réparation de dommages causés
    Nonobstant la nature juridique de la prétention revendiquée, les conditions suivantes sont applicables aux demandes d’indemnisation et aux demandes de remboursement de dépenses vaines émises par le client :
    1. Avira assume la responsabilité pour tous dommages causés au client par une faute lourde ou un comportement intentionnel d’Avira ou par suite d’une atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, et pour les dommages pour lesquels Avira a pris en charge une garantie ou pour lesquels Avira est responsable conformément aux dispositions de la loi allemande sur la responsabilité des fabricants. Dans tous les autres cas, l’obligation d’Avira de réparer les dommages causés est limitée à la violation d’obligations contractuelles essentielles. Les obligations essentielles du contrat sont uniquement les obligations dont l’acquittement est indispensable pour permettre l’exécution conforme du contrat, et sur l’acquittement desquelles le client peut notamment compter. Par ailleurs, la responsabilité d’Avira en cas de perte de données est limitée aux dépenses typiquement nécessaires à la restauration desdites données, ces dépenses étant normales et usuelles quand des copies de sauvegarde ont été créées. Avira renvoie à l’obligation de sauvegarde régulière des données imposée au client conformément au point 9.2. des présentes conditions générales.
    2. Au cas où Avira manquerait à des obligations contractuelles essentielles par imprudence ou négligence, la responsabilité d’Avira est limitée aux dommages prévisibles et typiquement liés au contrat.
    3. Par la présente, la responsabilité d’Avira conformément à l’art. 536 a) alinéa 1, alternative 1 du Code civil allemand en cas de vices existant au moment de la conclusion du contrat - indépendamment du degré de culpabilité - est expressément exclue lorsque des produits ou services sont mis à disposition par Avira pour une durée déterminée.
    4. Les limitations de responsabilité susmentionnées sont également applicables aux directeurs gérants, représentants juridiques, collaborateurs et autres préposés d’Avira.
  12. Réserve de propriété, cession à titre de sûreté
    Lorsqu’un produit est mis à la disposition du client par Avira de manière permanente et contre paiement, les conditions suivantes sont applicables :
    1. Avira demeure propriétaire des produits et des objets livrés faisant partie des services jusqu’à leur paiement intégral. Ceci ne touche aucunement les dispositions des présentes conditions générales selon lesquelles le client n’acquiert pas de propriété.
    2. Si le client vend les produits et services mis à sa disposition par Avira avant d’en avoir payé la rémunération à Avira, le client et Avira s’accordent sur le fait que les créances résultant de la revente sont cédées à Avira à titre de sûreté afin de garantir le paiement de la rémunération. Lorsque les produits et services sont revendus conjointement avec d’autres objets, la cession des créances liées à la rémunération se limite à la valeur des produits et services d’Avira. Avira peut divulguer la cession ou exiger que le client informe le débiteur de cette cession. À la demande d’Avira, le client cèdera les créances à tout moment en bonne et due forme – pour autant que ceci soit encore nécessaire.
    3. L’exercice de la réserve de propriété par Avira n’entraîne pas la résiliation du contrat, excepté lorsqu’Avira en informe expressément le client.
    4. Le droit du client à utiliser les produits et services s’éteint dès lors qu’Avira fait valoir la réserve de propriété. Toutes les copies de sauvegarde créées par le client pour son propre usage doivent être remises à Avira ou supprimées par le client.
  13. Divers
    1. Dans l’éventualité où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions s’avèreraient être caduques ou inapplicables ou le deviendraient, ceci n’affecterait cependant en rien la validité des dispositions restantes.
    2. Lorsque le client est entrepreneur, le siège officiellement enregistré d’Avira est lieu d’exécution et juridiction exclusivement compétente pour tous litiges résultant du contrat et des présentes conditions générales ou en relation avec ceux-ci. Avira se réserve le droit d’assigner le client devant les tribunaux compétents pour le siège commercial de celui-ci.
    3. Les présentes conditions et tous litiges en résultant ou en relation avec elles sont exclusivement régis par le droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG).
    4. Le client se procure sous sa propre responsabilité et à ses propres frais toutes les autorisations administratives requises pour le transport, l’acquisition et l’utilisation des produits et/ou services dans le pays de destination.